Chômage partiel et trimestres de retraite : les règles de validation en vigueur
La réglementation CNAV en vigueur publiée le 1er avril clarifie la prise en compte des périodes de chômage partiel COVID dans le calcul des trimestres. Une décision favorable à de nombreux assurés.
Les règles de prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul des trimestres de retraite ont fait l'objet de précisions progressives de la part de la CNAV. Voici les règles en vigueur selon le droit applicable. Les conditions dans lesquelles les périodes de chômage partiel — en particulier celles liées à la crise sanitaire de 2020-2021 — sont assimilées à des périodes d'activité pour la validation des trimestres de retraite.
Pour valider un trimestre au titre du chômage indemnisé, la règle générale est la suivante : 50 jours d'indemnisation (chômage total) valident 1 trimestre, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Pour le chômage partiel, ce sont les périodes de réduction d'activité avec versement d'indemnités qui sont prises en compte.
Chômage partiel COVID : une validation confirmée
La réglementation confirme explicitement que les périodes d'activité partielle COVID sont assimilées à des périodes d'activité pour la validation des trimestres. La condition unique retenue : la rémunération brute (y compris l'indemnité d'activité partielle) doit avoir dépassé 150 fois le SMIC horaire sur le trimestre considéré.
Cette interprétation, plus favorable que celle appliquée par certaines caisses régionales depuis 2021, concerne potentiellement plusieurs centaines de milliers d'assurés nés entre 1958 et 1965. La CNAV estime à 180 000 le nombre de dossiers qui feront l'objet d'une régularisation spontanée d'ici fin 2026.
Comment demander la régularisation
Les assurés qui pensent être concernés peuvent initier une demande de régularisation via leur compte sur info-retraite.fr ou directement auprès de leur caisse régionale. La réglementation fixe un délai de traitement de 90 jours. En cas de refus, le recours s'effectue devant la Commission de recours amiable (CRA), puis le tribunal judiciaire.
Pour justifier le droit à la validation, il faut disposer de ses bulletins de salaire de la période concernée faisant apparaître le versement d'indemnités d'activité partielle.
- La réglementation CNAV en vigueur du 1er avril 2026
- Activité partielle COVID validée si rémunération > 150 fois le SMIC horaire
- 180 000 dossiers à régulariser selon la CNAV
- Délai de traitement : 90 jours
Vérifiez l'ensemble de vos droits acquis
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Voir le guide →Corinne Verdun est spécialiste des questions de retraite en France. Elle analyse les réformes et leurs impacts concrets pour les assurés.