Pension française à l'étranger : l'administration fiscale clarifie les règles 2026

Le BOFiP a publié le 2 avril 2026 une instruction consolidée sur les retraités non-résidents. Exonération de CSG-CRDS, obligations déclaratives, conventions bilatérales : le point complet.

Après des années d'incertitude, une instruction-cadre vient clarifier la situation fiscale des retraités français installés à l'étranger. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a publié le 2 avril 2026 un texte consolidant l'ensemble des règles applicables aux pensions françaises perçues par des non-résidents.

CSG-CRDS : l'exonération pour les résidents EEE et Suisse

L'instruction confirme la règle issue de l'arrêt CJUE de Ruyter (2015) : les retraités résidant dans l'Espace économique européen ou en Suisse, et non affiliés à la sécurité sociale française, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs pensions françaises. Cette exonération est désormais expressément codifiée dans le BOFiP.

Pour les résidents hors EEE (Maroc, Tunisie, Canada, États-Unis…), le régime applicable dépend de la convention fiscale bilatérale. L'instruction détaille 22 pays et le traitement fiscal applicable pour chacun d'eux.

Obligations déclaratives

Les non-résidents percevant des pensions françaises supérieures à 3 000 € par an doivent déposer une déclaration en France. Le prélèvement à la source s'effectue au taux de 20 % (ou 12 % pour les revenus inférieurs à 27 478 €), sauf dispositions contraires de la convention.

L'instruction précise également les modalités de réclamation pour les retraités ayant subi des prélèvements de CSG indus entre 2022 et 2025. Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre 2026.

• ↗ BOFiP, Instruction 5 B-10-26 du 2 avril 2026
• ↗ CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter
• ↗ Conventions fiscales sur impots.gouv.fr