Depuis la transformation du compte pénibilité en Compte professionnel de prévention (C2P) en 2017, plusieurs recours ont été engagés devant le Conseil d'État pour contester les seuils d'exposition réglementaires. L'état du droit applicable est celui issu des décrets et de la décisions de justice publiés sur Légifrance.
Le cadre juridique du C2P
Les seuils d'exposition aux facteurs de risque professionnel sont fixés par décret en Conseil d'État, conformément à l'article L4163-4 du Code du travail. Ces seuils peuvent être contestés devant la juridiction administrative par voie de recours pour excès de pouvoir. Les décisions rendues sont consultables sur le site du Conseil d'État et sur Légifrance.
Comment vérifier les décisions en vigueur
Pour connaître l'état exact du droit applicable au C2P à une date donnée, il convient de consulter les articles D4163-1 à D4163-5 du Code du travail sur Légifrance, ainsi que la base de décisions du Conseil d'État. Le site Service-Public.fr publie également des fiches pratiques mises à jour.
Corinne Verdun est spécialiste des questions de retraite en France. Elle analyse les réformes et leurs impacts concrets pour les assurés.