Catégorie active : quels agents de la fonction publique peuvent encore partir avant 62 ans ?
La réforme de 2023 a maintenu le dispositif de catégorie active pour les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles. Mais les conditions ont changé. Qui peut encore partir avant 62 ans, et à quelles conditions ?
Un agent de la fonction publique consulte ses droits à la retraite.
Le dispositif de catégorie active permet à certains fonctionnaires d'anticiper leur départ en retraite. La réforme de 2023 l'a maintenu, mais a modifié les seuils. Voici ce que vous devez savoir en 2026.
Qui est concerné par la catégorie active ?
Les emplois de catégorie active sont ceux qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ils figurent dans des listes fixées par décret. Parmi les plus connus : policiers, sapeurs-pompiers professionnels, agents des égouts, infirmiers et aides-soignants (sous conditions), surveillants pénitentiaires.
Les nouveaux seuils depuis la réforme 2023
Avant la réforme, les agents de catégorie active pouvaient partir à 57 ans (ou 52 ans pour la catégorie dite « insalubre »). Depuis la réforme, ces âges ont été relevés progressivement. Pour les générations nées après 1967, l'âge de départ catégorie active est désormais fixé à 59 ans (contre 57 ans auparavant). Pour la catégorie insalubre : 54 ans au lieu de 52 ans.
La condition de services actifs
Pour bénéficier du dispositif, il faut avoir accompli une durée minimale de services dans des emplois de catégorie active. Cette durée varie selon les corps. En général, 17 ans de services actifs sont requis. Les périodes de disponibilité, de détachement hors de la fonction publique ou de congé de longue maladie ne comptent pas dans ce calcul.
La prise en compte des nouvelles pénibilités
La réforme de 2023 a élargi la liste des emplois reconnus comme actifs à certaines professions de santé (aides-soignants, infirmiers). Ces agents doivent avoir exercé ces fonctions pendant au moins 17 ans pour bénéficier du dispositif. Une vérification auprès du service RH s'impose pour connaître exactement les conditions applicables à votre situation.
→ Décret n°2023-789 du 11 août 2023 relatif aux fonctionnaires de catégorie active
→ Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L.24 et R.24
→ Circulaire DGAFP du 15 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme
→ Loi n°2023-270 du 14 avril 2023
