Index seniors : les entreprises de +300 salariés sous surveillance renforcée dès mai 2026

Le décret du 28 mars 2026 durcit les obligations de publication pour les entreprises de plus de 300 salariés. Les pénalités financières sont applicables dès le 1er mai 2026, sans délai de grâce.

Depuis le 28 mars 2026, les entreprises de plus de 300 salariés ont une obligation nouvelle et sanctionnée : publier leurs indicateurs d'emploi des seniors avant le 1er mai. Le décret n°2026-312, pris en application de la loi du 14 avril 2023, rend ce dispositif contraignant pour la première fois depuis sa création.

Ce que les entreprises doivent publier

Cinq indicateurs sont obligatoires : le taux d'emploi des 55-64 ans, le taux d'embauche des seniors, l'évolution salariale, l'accès à la formation et les dispositifs d'aménagement de fin de carrière. Chaque indicateur est noté, pour un total sur 100 points.

Au 10 avril, 847 entreprises avaient déjà publié leurs données. Le score moyen constaté est de 67 sur 100 — en dessous du seuil de 75 points qui déclenche l'obligation de plan d'action correctif.

Les sanctions applicables immédiatement

Une entreprise qui ne publie pas avant le 1er mai reçoit une mise en demeure. Si elle ne régularise pas dans les 30 jours suivants, la pénalité est de 1 % de la masse salariale annuelle — sans plafond. Pour une entreprise de 500 salariés payés 35 000 € bruts en moyenne, cela représente environ 175 000 €.

Les entreprises entre 50 et 300 salariés ne sont pas encore concernées, mais le Ministère du Travail a annoncé une extension progressive du dispositif à partir de 2028.

• ↗ Décret n°2026-312 du 28 mars 2026, JORF n°0074
• ↗ Ministère du Travail, portail index seniors, données au 10 avril 2026
• ↗ DARES, note emploi seniors, avril 2026