L'index seniors a été créé par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. Il impose aux entreprises dépassant un certain seuil d'effectifs de publier des indicateurs relatifs à l'emploi des travailleurs seniors. Depuis son introduction, le dispositif a fait l'objet de modifications réglementaires et de contestations juridiques.
Ce que prévoit la loi du 14 avril 2023
L'article 2 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 prévoit la création d'un index mesurant la place des seniors dans l'entreprise. Cet index doit être calculé et publié chaque année par les entreprises atteignant le seuil fixé par décret. Les indicateurs portent notamment sur le taux d'emploi des seniors, les actions de formation, les conditions de fin de carrière et les départs en retraite.
Le non-respect de l'obligation de publication peut exposer l'entreprise à une pénalité financière, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. La loi renvoie à des décrets d'application pour préciser les seuils d'effectifs concernés, les indicateurs retenus et les modalités de calcul.
Un dispositif contesté et en évolution
Depuis 2023, l'index seniors a fait l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'État et de modifications réglementaires. Son calendrier d'entrée en vigueur et son périmètre exact ont été ajustés. Les conditions précises d'application pour 2026 — seuils d'effectifs, indicateurs retenus, sanctions — doivent être vérifiées auprès des textes officiels en vigueur publiés sur Légifrance.